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"Protection des données à caractère personnel : Est-il déjà trop tard?"

Le 18/03/2013

Retrouvez la tribune de Marielle Gallo, Député européen, publiée dans le Figaro.

Protection des données à caractère personnel

 

Est-il déjà trop tard?

OUI pour le gouvernement français, non pour l'Union Européenne.

Oui, il est trop tard pour le gouvernement français qui, à l'issue de son séminaire du 28 février dernier consacré au numérique, a accouché d'une souris (sic): 18 propositions plus ou moins précises, qui seront présentées en 2014. C'est trop tard pour la protection des données à caractère personnel, d'autant que le gouvernement fait l'impasse sur les mesures destinées à garantir la cybersécurité et à lutter contre la cybercriminalité. On se demande quand la France va se décider à mettre sa pendule à l'ère numérique, alors qu'elle dispose d'une technologie performante, des infrastructures nécessaires et ne peut pas ignorer le potentiel d'emplois et de croissance que recèle l'e-économie.

NON, il n'est pas trop tar pour l'Union Européenne puisque le Parlement votera avant l'été le texte actualisant la Directive de 1995 qui a été transposée dans les 27 Etats membres.

Cette fois-ci, il s'ait d'une proposition de Règlement dont les dispositions seront d'application immédiate dans l'Union Européenne, par souci à la fois d'urgence et d'harmonisation. Car le monde a changé, il est devenu un gros village hyper connecté, où les commères planétaires s'en donnent à cœur joie pour écouter aux portes et faire commerce des renseignements qu'elles obtiennent à l'insu des personnes concernées.

Le règlement européen à intervenir donnera un coup d'arrêt à leurs basses œuvres car les entreprises des pays tiers, en ce comprises les commères planétaires, qui veulent profiter du marché de l'Union Européenne, devront respecter la législation européenne. C'est la raison pour laquelle leurs lobbyistes espèrent, mais en vain, un nivellement par le bas de certaines dispositions qui les dérangent. Les autres adversaires du texte, non moins délétères, ce sont les camelots et charlatans qui sillonnent le village en répandant des promesses aussi idéalistes qu'irréalistes.

Evidemment le pire survient lorsque les camelots et les charlatans, par l'excès de leurs boniments font le jeu des commères planétaires en tuant le petit commerce: 99% des entreprises européennes sont des PME ou des TPE qui seront assujetties à la même règlementation que les Google, Facebook, et Cie. En dépit des agissements des commères planétaires, des camelots et des charlatans, dans les instances européennes, en particulier au Parlement européen, un consensus semble acquis sur des points essentiels:

- l'instrument juridique du règlement permet que tous les ressortissants des 27 états membres bénéficient en même temps de la même protection.

- Il convient d'élargir la définition des données à caractère personnel de manière à ce que la personne concernée soit préservée dans tous les aspects de sa vie privée.

- Seul le consentement explicite au traitement des données dissipe toute ambiguïté et facilite la preuve en cas de contestation.

- Les mineurs de 13 ans et les personnes vulnérables doivent bénéficier d'une protection spécifique.

- Les traitements des données effectués dans l'intérêt général, par exemple à des fins médicales, ou destinés à lutter contre l'usurpation d'identité ou les fraudes à la carte bancaire, ne doivent pas être entravés par des obligations disproportionnées.

C'est grâce à de telles mesures que l'on réussira à établir des relations de confiance entre les citoyens européens et les entreprises qui leur fournissent des biens et des services en ligne. C'est grâce à ce règlement que l'on développera le marché unique du numérique. Nous avons tous à y gagner. Il n'y a aucune raison de craindre le développement des technologies comme le cloud, parce que le principe qui s'impose en priorité au législateur européen c'est le respect des droit fondamentaux du citoyen européen, or a protection des données à caractère personnel et de la vie privée en est un, cette exigence est la vraie richesse de l'Union Européenne et aussi ce qui la distingue et l'honore.

 

            Marielle Gallo

            Député européen UDI

            Rapporteur à la commission parlementaire des affaires juridiques

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