Un blog pour
L’EUROPE
Accueil > Actualités > Projet de loi Hamon : l'(in)action de groupe

Actualités


Projet de loi Hamon : l'(in)action de groupe

Projet de loi Hamon : l'(in)action de groupe

Le 16/07/2013

Tribune parue dans les Echos de Sylvie Smaniotto, Secrétaire générale Europe de l'UDI et "shadow Ministre" de la consommation

Mesure phare de la loi sur la consommation de Benoît Hamon, l'action de groupe à la française devait permettre à des consommateurs lésés de s'unir, afin d'être effectivement indemnisés de dommages similaires subis par les consommateurs identifiés. « Enfin ! » diront certains à juste titre. Oui mais voilà… patatras ! Alors que notre jeune ministre aurait pu avec cette loi emporter à la fois l'adhésion populaire et l'union parlementaire, la déception est aussi infinie que l'avancée est infime. L'introduction d'une action en groupe comme moyen effectif de protection juridictionnelle des citoyens ne sera pas… pas plus que la protection effective des consommateurs et de leur pouvoir d'achat. Notre cher ministre pèche par deux fois : l'insignifiance (les avancées sont négligeables et imperceptibles) et l'incohérence (ce projet de loi s'oppose aux volontés initiales de l'exécutif !)

Insignifiance d'abord : l'action de groupe tant vantée n'est autre que du « bricolage » , une réformette ne bousculant pas le droit positif. En effet, il existe déjà l'action en représentation conjointe (article L.422-1 du Code de la consommation) et l'action en réparation d'un préjudice collectif (article L.421-1). Ces deux actions sont très peu connues et très peu utilisées, car elles donnent un monopole d'initiative aux associations de consommateurs agréées au niveau national (seulement 16 actuellement). Par manque d'expertise, de temps et, surtout, par manque d'enthousiasme, ces associations ne recourent que très peu à ces deux actions. Le problème étant bien, ici, le monopole de droit qui permet aux associations de faire un filtre néfaste pour la protection effective des consommateurs. Et bien l'action de groupe proposée crée le même monopole, aux mêmes associations ! Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l'action de groupe sera très peu utilisée… Ce monopole s'oppose, au surplus, à tous les projets de la Commission européenne d'action de groupe au niveau européen !

En outre, et c'est certainement l'aspect le plus injuste et le plus grave, l'action de groupe proposée par Benoît Hamon couvre les seuls dommages matériels et exclut les dommages corporels, moraux, environnementaux… pourtant déjà couverts par les deux actions actuellement disponibles ! L'(in)action de groupe proposée est donc moins protectrice que ce qui existe déjà en droit français.

Et quelle incohérence de l'exécutif ! Incohérence du candidat Hollande, lorsqu'il affirmait, en mars 2012, que réserver l'action de groupe aux seules associations de consommateurs « reviendrait à ôter tout intérêt à cette action de groupe » (sic !) Incohérence encore, quand on se souvient que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, alors encore député, a fait en 2009 une proposition de loi favorisant la solution adoptée au Portugal, aux Pays-Bas et aux Etats-Unis. Exactement ce qui est rejeté et exclu dans ce projet de loi, qui adopte la solution inverse ! Etaient cosignataires de cette proposition de loi François Hollande et Pierre Moscovici…

Tout en évitant les abus parfois rencontrés dans d'autres pays, un véritable mécanisme d'actions de groupe en France est nécessaire afin de moderniser notre droit, de donner davantage de pouvoirs aux consommateurs, et de favoriser l'accès à la justice à des citoyens qui n'y auraient pas accès aisément. L'opportunité unique d'introduire l'action de groupe en France est malheureusement ratée. Ce projet de loi est décevant ; il consacre l'inaction de groupe, et ses premiers opposants ne sauraient être autres que François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Pierre Moscovici, eux-mêmes ! Messieurs, comme le dirait Pierre Desproges, essayez de ne pas vivre en contradiction avec les idées que vous ne défendez pas…

www.parti-udi.fr
Mentions légalesPlan du siteContact