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l'UDI salue l'avancée et le travail de coordination permettant d'Améliorer la directive détachement pour limiter les fraudes et le travail illégal

Le 09/12/2013

9 décembre 2013 "Améliorer la directive détachement pour limiter les fraudes et le travail illégal"

Améliorer la directive détachement pour limiter les fraudes et le travail illégal

 

Le Conseil européen a aujourd’hui – lundi 9 décembre 2013 – rappelé l’importance de la libre circulation des travailleurs suite à la polémique autour d'une directive européenne de 1996 (dite « directive détachement » [1]) qui permet de faire travailler des Européens aux conditions du pays d'accueil mais au coût social du pays d'origine. La directive toucherait actuellement environ 300 000 travailleurs (officiellement 165 000), dont environ 145 000 travailleurs français opérant en Belgique, Allemagne, Pays Bas et ailleurs en Europe.

 

Face à la multiplication d’abus et fraudes, la France a aujourd’hui proposé :

 

1. Qu'on laisse aux Etats membres la liberté de définir eux-mêmes comment ils peuvent contrôler les détachements, par exemple en ayant la maîtrise des documents qui peuvent être légalement exigés de l'employeur lors d'un contrôle ;

2. Que dans le secteur du bâtiment, particulièrement touché par les fraudes, on établisse une responsabilité conjointe du donneur d'ordre avec ses sous-traitants. Si l'un d'entre eux contourne les règles du détachement, quel que soit son niveau de sous-traitance, l'entreprise qui dirige le chantier sera considérée elle aussi comme responsable.

 

Sur ces deux points, la France a obtenu la majorité qualifiée des voix européennes face à plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et des pays de l'est, comme la Slovaquie ou la Pologne, qui ont des coûts sociaux bas et profitent du marché européen du travail, formant une minorité de blocage qui risquait d'empêcher l'adoption de ces deux articles. La France devra être ferme dans la défense de ces positions dans les discussions à venir avec le Parlement.

 

Comme l’a conclu le Président du Conseil, Herman Van Rompuy, « lamélioration de la surveillance et de l'application des règles communes pour les travailleurs détachés dans lUnion européenne est importante pour éviter les abus de la libre circulation des travailleurs un droit fondamental en Europe. Compte tenu de l'importance de ce dossier, je l'encourage Parlement européen et le Conseil à parvenir à un accord commun dès que possible. »

 

Il serait préjudiciable qu'un accord ne soit pas trouvé, même imparfait, car certains vides juridiques laissés par la directive ne seraient pas été comblés, comme l'obligation de faire une déclaration détaillée avec la preuve de l'identité du travailleur détaché, le relevé des heures prestées...

 

On peut se féliciter que le travail des députés européens pour améliorer cette directive soit reconnu par leurs Gouvernements. Pour être correctement appliquée, la directive détachement a besoin d'une meilleure coordination européenne, au niveau des services d'inspection du travail, des échanges d'information, et à terme d'une harmonisation des coûts sociaux au niveau européen.

 

Certains élus ou commissaires dont Michel Barnier appellent à une révision plus ambitieuse de la directive via la création d'une agence européenne et d'une « liste noire » des entreprises abusives. Paris veut davantage de contrôles.

 

Actuellement le sujet devient un enjeu électoral et le gouvernement compte se doter d'une loi sur le détachement dans les prochains mois. Une proposition de loi socialiste est d'ailleurs déjà prête, qui serait portée par le député socialiste Gilles Savary, sur la base du rapport d’information co-rédigé avec le député UDI Michel Piron



[1] A ne pas confondre avec la directive dite « Bolkestein » de 2006, qui permet la fourniture de services transfrontaliers aux conditions du pays d'origine.

 

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