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L'Europe et les défis de la compétitivité et du commerce international

L'Europe et les défis de la compétitivité et du commerce international

Le 17/05/2013

Compte-rendu de la troisième matinale "Europe" sur le commerce international et la compétitivité

 

Jean Arthuis, vice-Président de l'UDI en charge du Groupe Europe et Sylvie Smaniotto Secrétaire générale du Groupe ont animé cette nouvelle table ronde, dynamique et forte de nouvelles propositions sur le thème du commerce international et de la compétitivité, préparée par Viviane de Beaufort, Professeur de droit européen à l’ESSEC, Directeur du Centre Européen de droit et d'économie et un représentant de la Direction commerce à la Commission européenne. Ils sont revenus sur le cadre général de la politique commerciale de l'Union européenne  et son adaptation aux défis de la globalisation avec un angle plus détaillé sur la nouvelle dynamique des accords bilatéraux, accompagnés de Maître Jean Claude Beaujour, Avocat spécialisé en droit international, qui a évoqué la compétitivité française dans le cadre de la globalisation.

 

1. État des lieux : Compétitivité du droit de l'UE face à la globalisation (V. de Beaufort)

Les limites de la politique commerciale de l'UE :              

La politique commerciale actuelle est fortement inspirée du modèle libéral, tout comme les règles du marché intérieur, d'autant plus que la politique commerciale est depuis l'origine une politique exclusive. Or, des asymétries dans les règles du jeu avec les États tiers sont régulièrement constatées, avec des conditions de compétition, souvent discriminantes pour nos entreprises européennes. Les compétiteurs d'autres pays profitent effectivement de soutiens affichés de leurs États, qui les favorisent sans complexe (subventions, législation sur les IDE, droit de la concurrence, règles de marchés publics inexistantes, floues ou non appliquées ou encore intégrant des règles de compensations).

La bonne réponse : réciprocité et non protectionnisme

L’Europe ne peut pas survivre en pratiquant le protectionnisme. Nous avons besoin de garder nos marchés ouverts, à la fois pour nous approvisionner et pour développer notre croissance – 30 millions d'emplois sont liés à nos exportation, l'Europe représente 20% du commerce mondial et attire 29% des IDE. L'UE doit davantage marquer ses intérêts, adopter une approche plus offensive dans les trois sphères (multilatéral, bilatéral et communautaire) et élaborer de nouveaux instruments pour négocier.

Les récentes évolutions de la stratégie de la Commission européenne :

La Commission a établi des priorités stratégiques à l'égard des USA, partenaire majeur,  et des BRICS (Chine, Russie, Japon, Inde et Brésil (23% des exportations et 11% des investissements directs). La nouvelle Stratégie 2020 fait enfin les liens entre les différents secteurs de l'économie, l'existence de secteurs « stratégiques » pour l'Union, au regard de leur capacité d'entraînement sur les autres secteurs et revendique la déclinaison du principe de réciprocité ou des « avantages mutuels »  prémisse de politique industrielle.  L'UE développe la Trade Diplomacy (négociations) mais l'efficience de cette politique serait plus importante, si elle dispose aussi d'instruments de droit autonome lui permettant exceptionnellement de fermer son marché. 

Quels outils de droits ?

Trois champs de droit sont possibles:

                1- L'OMC où l'UE doit affirmer ses positions : recours plus fréquent au mécanisme de règlement de différends (ORD), position plus ferme sur les négociations concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) et avoir un rôle plus actif au sein des comités de normalisation.

                2- Les accords de libre-échange bilatéraux où il serait nécessaire de prévoir des chapitres sur nos sujets de préoccupation (ouverture des marchés publics, respect des droits de politique industrielle, normes, IDE, etc.).

                3- Le droit européen peut prévoir des modifications des dispositifs existants ou de nouveaux instruments afin d'intégrer les conséquences des situations de non réciprocité, pour contrôler les investissements et améliorer les mécanismes en matière de défense commerciale (dumping et subvention).

L'exemple des marchés publics : Principe d’ouverture des marchés publics des États membres de l’UE aux opérateurs des États membres de l’UE et aux opérateurs des pays signataires de l’AMP accompagné du principe d’égalité de traitement. L’UE a appliqué les règles. Les marchés publics européens sont, selon les chiffres de la Commission, ouverts à 84 % alors que 30% des marchés publics sont ouverts aux États-Unis et moins de 30% au Japon. Les  États signataires multiplient en effet les exceptions à l’ouverture. Par exemple, le Japon impose une clause de sûreté ferroviaire dans ces marchés d’acquisition de trains, qui exclut de fait nos entreprises. Par ailleurs très nombreux sont les membres de l’OMC, non membres de l’AMP,  ayant ainsi  la capacité de protéger leurs marchés ce qui se traduit par des demandes de transferts de technologies, de contenu local etc. Or les marchés publics importants sont chez les émergents.

Dans une situation de négociation, les expériences montrent que l’asymétrie d’ouverture pose problème, car l’un des acteurs n’a rien à négocier. C’est pourquoi la Commission européenne a proposé le 21 mars un projet d’instrument législatif sur l’accès aux marchés publics des pays tiers  afin d’assurer de meilleures conditions de réciprocité entre l’accès au marché européen, par essence ouvert, et ceux de nombreux pays qui demeurent fermés. Il  s’agit de doter l’UE d’un instrument développant sa capacité à négocier, à l’OMC ou en bilatéral et d’harmoniser les positions des États membres.  Cette proposition de règlement est en examen au Parlement européen et au Conseil mais les positions sur le sujet sont frontalement opposées.

Promouvoir les normes européennes et instaurer un instrument cohérent de contrôle des IDE

 

2. Quelle dynamique bilatérale pour la politique?

Les normes : Les outils de défense commerciale classique, et plus particulièrement notre outil anti-dumping est obsolète, les droits de douane additionnels ne règlent plus le problème des bas prix. Il faut promouvoir les normes sociales et environnementales que doivent respecter les industries européennes à l’OMC et dans les ALE, voire,  le cas échéant bloquer les produits qui ne satisfont pas à nos normes.

IDE : l'UE est le plus grand bénéficiaire d'investissements directs étrangers dans le  monde (225 Mds d'euros en 2011), mais ces investissements ne doivent pas avoir pour objectif de transférer des savoir-faire européens à l'étranger et  de mettre en danger nos intérêts essentiels. Des mécanismes de contrôle des investissements étrangers existent dans de nombreux pays et dans plusieurs pays européens. La compétence est passée à l’UE et commence à être exercée. Il est temps de les coordonner avec un instrument cohérent, notamment lorsque les entreprises ont une dimension européenne et sévissent dans des secteurs « stratégiques ».

 

2. Quelle  dynamique bilatérale pour la politique commerciale européenne ? (ODR représentant de la DG Commerce) 

La politique commerciale, une des seules politiques « fédérales », qui tire son efficacité de son intégration...

l’Europe demeure bien placée dans la concurrence mondiale en termes globaux :

  • Le 1er ensemble du commerce mondial: 1er exportateur mondial de biens manufacturés et de services;

 

  • Position maintenue dans les secteurs high Tech face au choc des émergents, érosion modérée dans le milieu et bas de gamme; balance commerciale excédentaire hors énergie;

 

  • Mais recul annoncé du poids de l'UE dans l'économie mondiale. P. Messerlin  prévoit une érosion de 25% en 2011 à 13,5% en 2030 et 8,6% en 2050.

…et d’un concept élaboré e tassumé à 27:

  • Ouverture commerciale dans unc adre réglementaire, associant ouverture de marché avec régulation dans les domaines économique, social, environnemental;

 

  • Une plate-forme difficile à modifier compte tenu des divergences conceptuelles entre États membres. 

Exemple:  La proposition de Règlement de 2012 sur les marchés publics visant à assurer de meilleures conditions de réciprocité a donné lieu à un désaccord des États membres qui conduira vraisemblablement au retrait de la proposition.

 

Une implication croissante de l'UE dans le bilatéral depuis 2006     


La Communication "Global Europe" représente le virage stratégique majeur vers la libéralisation bilatérale : des accords de libre-échange dits "OMC+" et prise en compte du blocage multilatéral.              
Objectifs : l'ouverture des marchés émergents, sachant que 90% de la croissance mondiale sera générée hors Europe dans les prochaines décennies, et l'élimination des obstacles non-tarifaires.

De nombreux accords de libre-échange ont déjà été conclus, couvrant 35% des échanges de l'UE (Corée, Colombie, Pérou, Amérique Centrale, Cariforum, Ukraine, Singapour…). L’agenda s’est accéléré : une vingtaine de négociations sont en cours, en priorité avec les pays émergents (Inde, Malaisie, Euromed, Caucase) et avec nos partenaires les plus importants (Canada, Etats-Unis et Japon). Ces négociations  marquent l’abandon de la priorité multilatérale, depuis l’échec de Doha.                

La négociation d’une zone de libre-échange avec les États-Unis (en préparation) est un exemple de cette orientation.


Une négociation entre les deux plus gros ensembles commerciaux du monde (445 Mds d'euros d’échanges de biens et 282 Mds de services en 2011) sera inévitablement complexe. Principales difficultés : l’agriculture et les normes sanitaires/SPS, les services audiovisuels, les règles européennes sur les produits chimiques, sur la confidentialité des données personnelles. Les droits de douane étant déjà faibles (4% en moyenne), le bénéfice est à rechercher en matière d’ouverture des services, des marchés publics, de convergence réglementaire et de suppression des barrières non-tarifaires. Une reconnaissance mutuelle des normes est attendue notamment dans les secteurs automobiles, pharmaceutique, chimique. L’UE attend d’un accord ambitieux une augmentation de ses exportations de l’ordre de 28% après 10 ans ainsi qu’une croissance de l’ordre de 0,5% du PNB européen et un effet d’entraînement vis-à-vis de la Chine.               
 
L’accord EU-Corée  « prototype »  des nouveaux accords ALE  


En vigueur depuis le 1er juillet 2011. Il inclut notamment : un engagement de démantèlement tarifaire substantiel,  une libéralisation large des échanges de services, des disciplines exigeantes en matière de protection de la propriété intellectuelle, des marchés publics, des règles de concurrence, de transparence des règles et de développement durable.  Des engagements spécifiques d’élimination des obstacles non tarifaires ont été conclus dans des domaines tels que l’automobile, les produits pharmaceutiques et l’électronique, ainsi qu’une large reconnaissance des normes internationales et européennes par la Corée. L'accord assure une protection des opérateurs européens au moyen d’une clause de sauvegarde. 

Premier bilan après 18 mois : Limpact de laccord sur les échanges de lUE est globalement positif.

 

  • Une progression marquée des exportations européennes vers la Corée (+ 16,2% entre 2011 et 2012);

 

  • Une progression modérée des importations européennes (+ 4,7% sur la même période);

 

  • Une réduction spectaculaire du déficit commercial européen avec la Corée : de 11 Mds d'euros en 2010 à 3.5 Mds d'euros en 2011 et 115 millions d'euros en 2012.

 

Cet accord illustre cependant les asymétries des économies nationales                

Derrière une politique commerciale commune aux 27, il y a une asymétrie des économies nationales. La question est moins de nature commerciale qu’industrielle : le défaut de politique industrielle européenne laisse à découvert les économies plus fragiles ou moins bien gérées. Par ailleurs si la politique commerciale commune donne à chaque État membre accès à une cadre de négociation « fédéral », elle les prive de l’option de correction par des mesures protectionnistes nationales.               

 Les limites de la politique commerciale européenne sont de deux ordres :      


1. Un problème de compétitivité interne et de structure : cette politique fédérale recouvre une asymétrie des économies nationales et il manque des politiques communes en mesure de traiter ces insuffisances (politique industrielle, politique de transferts), qui permettraient de muscler de muscler les échanges.     


2. Un problème de pilotage dû aux divergences conceptuelles entre États membres (biais libre-échangiste). Un atout pour un rééquilibrage serait de mieux utiliser le Parlement Européen qui depuis Lisbonne dispose d’un pouvoir quasiment égal à celui des États membres et est plus ouvert à ces problématiques. 

3- Compétitivité des produits et services européens et français (J.C Beaujour)

Parler d'une seule voix en Asie

Jean Claude Beaujour a souligné le manque de cohérence dans la présence de l'UE en Asie. La Chine joue beaucoup de ces divergences entre pays de l'UE. D'où l'importance de parler d'une seule voix.

Il convient de ne pas éviter de se poser la question essentielle de la compétitivité des produits et services de l’UE et notamment français et  de réfléchir honnêtement à nos failles en la matière (déficit de R&D, inadaptation de l’offre à la demande internationale notamment des émergents (cf. centrales nucléaires EPR).

Le bon niveau d'action n'est pas le "produire en France "mais le "innover et …produire en Europe"     


Il faut rebâtir une industrie innovante, à haute valeur ajoutée, qui se batte à armes égales dans la compétition mondiale, évoluant dans une UE cohérente, refonder une véritable politique industrielle commune, avec de nouveaux investissements communs,orientés cette fois vers les technologies de l'information, les biotechnologies, les transports et les énergies propres.

La Recherche et développement (R&D) et l'innovation : la clé d'une meilleure compétitivité européenne. Il faut développer des pôles de compétitivité et développer les moyens de R&D et de l'innovation au niveau européen.  Airbus est aussi un excellent exemple de réussite européenne. Son dernier contrat obtenu avec la compagnie indonésienne à bas coût Lion Air en mars dernier en est la preuve (cette commande représente 5 000 emplois sur 10 ans).

 

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DEBAT

 

Il ne s'agit pas seulement d'un problème européen mais aussi français

Au cours du débat, de nombreux problèmes et barrières à l'échelle nationale française ont été identifiés (peu de marge de manœuvre des entreprises françaises pour les investissements, non activité de diplomatie d’État sur le terrain surtout en Asie, éducation française, etc.)

 

L'UDI se propose de démontrer les bienfaits de l'Europe en la matière tout en ayant un discours critique (notamment le problème du poids économique et politique de l'UE en Asie) fort de nouvelles propositions au niveau européen...

 

PROPOSITIONS de l’UDI:

 

1/ Pourunepolitiquecommerciale européenneadaptéeauxdéfisdelaglobalisation

  • Plus grande offensive de l’UE à l’OMC notamment sur les enjeux majeurs : ouverture des services et normes, présence unie au G20, systématisation des plaintes à l’ORD en cas de conflit avec les États tiers, capacité de l’UE à refuser des accords non conformes à nos objectifs et nos intérêts;

 

  • exigence de réciprocité dans les accords de libre-échange (exigence de règles communes);

 

  • Poursuivre la négociation des accords bilatéraux  en cours en conservant nos exigences sur l’extension du champ d’application aux obstacles réglementaires de biens, de services et d’investissements, aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, à la protection de l’innovation, au développement durable;

 

  • Modernisation des outils de droit existants : règlements anti-dumping et anti-subvention, renégociation du Règlement marchés publics internationaux qui ne sera pas adopté tel quel, élaboration d’un instrument équivalent en matière de contrôle des IDE afin de disposer d’un instrument de droit servant de levier pour obtenir des résultats concrets dans les négociations bilatérales.

 

2/ AxesdeCompétitivitéà l'échelledelUE:

 

  • Un  FISE sur le modèle du FIS français financé par  les investisseurs institutionnels européens classiques (Caisses des Dépôts) et des fonds souverains avec qui nous contractualiserions les conditions de leur participation (Respect du Code de Santiago du FMI);

 

  • Un Budget «Programme cadre de recherche et développement plus important» (financé sur une partie des budgets de recherche nationaux) permettant d’inciter les entreprises et laboratoires de recherche à mener des projets communs sur les filières porteuses pour l’Europe et cesser ainsi la gabegie liée aux projets concurrents nationaux;

 

  • Création d’emprunts obligataires privés pour le financement de projets européens («Project bonds»).;

 

  •  Augmenter la force de frappe de la  BEI et concentration d’actions sur des axes stratégiques;

 

  • Aides du Fonds régional et du Fonds de cohésion prioritairement pour stimuler les investissements et l’innovation en vue d’augmenter la résilience des économies locales  avec l'extension des moyens du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour améliorer la capacité des États à gérer les retombées de la crise en aidant au recyclage des travailleurs;

 

  • Développer les normes européennes pour les produits et technologies commercialisables nouveaux  afin de pouvoir peser sur  les normes mondiales.

… avec  en parallèle une obligation pour la France de se réformer en profondeur (compétitivité, éducation, etc.).

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