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L'Europe et le défi du numérique

L'Europe et le défi du numérique

Le 09/04/2013

Compte-rendu de la deuxième matinale "Europe" sur le défi du numérique

Matinale "Europe" : le défi numérique

 

Après la présentation des participants à la table ronde et de leurs interventions par J Arthuis vice-président de l’UDI en charge des affaires européennes et S Smaniotto Secrétaire générale Europe de l’UDI, nous avons auditionné : la sénatrice UDI de Seine Maritime Catherine Morin-Desailly vice-présidente de la commission des Affaires européennes et présidente du groupe Média et nouvelles technologies au Sénat qui vient de déposer un rapport intitulé «  L’union européenne, colonie du monde numérique. », publié le 28 février dernier au nom de la commission des affaires européenne, sur les bouleversements et les enjeux induits par le nouvel écosystème numérique ; puis Alain Bensoussan, avocat spécialisé dans la sécurité numérique qui intervient sur le règlement européen de protection des données, avec deux développements principaux: l'Open data et le Cloud computing. Marielle Gallo Avocate, député européen UDI rapporteur à la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la protection des données personnelles et l’open data, a dressé un état des lieux des travaux relatifs au numérique pour la législature 2009/2014 dans l’Union Européenne et livré son analyse à savoir : Pourquoi la France est en retard et comment nous pouvons y remédier;

Enfin Benjamin Suchar entrepreneur spécialisé dans les médias numériques et les logiciels, qui se définit lui-même comme un "entrepreneur en série" a enchainé en décrivant son expérience de start-up et de l'opportunité économique de lOpen data". Ils a aussi abordé l’opportunité d’un Google européen, de ce qui existe, de ce qui est possible. 

Selon Catherine Morin-Dessailly, aujourd’hui, quelques grands acteurs privés non-européens dominent le web au point qu’ils deviennent rivaux des Etats. C’est la gouvernance européenne du numérique qui est en cause ou comment le numérique bouleverse la vieille Europe, sur les plans économique, fiscal, juridique et sociétal ; en quoi l’échelon national est devenu totalement insuffisant, en quoi l’UE doit s’imposer en tant que véritable acteur du marché. Elle formule 30 propositions dont notamment : Aller vers un impôt numérique européen

Le numérique est, pour l’Union européenne, à la fois un gisement de croissance et un enjeu de civilisation. L’UE l’a bien identifié puisqu’elle a fait de cet enjeu l’un des axes constitutifs de la « Stratégie numérique pour l’Europe.  Si l’UE tente de dégager le surplus de croissance par le biais de son Agenda numérique, la sénatrice a affirmé qu’il manquait une envergure politique alors qu’étaient en jeu la souveraineté de l’UE et un nouvel enjeu de civilisation.

 Selon elle, la faible présence de l’UE sur le web pose notamment deux questions : celle de la souveraineté de l’UE sur les données qu’elle produit en ligne, par exemple les données de paiement, et la survie de l’identité européenne dans un monde qui devient « tout numérique ». LA sénatrice a donc rappelé que l’échelon national n’était pas pertinent pour appréhender la révolution numérique : seule l’Union européenne a le poids nécessaire pour influer dans cette nouvelle géographie du cyberespace.. Aussi l’UE ne doit-elle pas être un simple consommateur dans le cyberespace mais plutôt une cyberpuissance dans le monde numérique.

 Ce défi impose de prendre des mesures drastiques. Les propositions de son rapport (voir document sur le site) sont articulées autour de 2 objectifs : faire de la souveraineté numérique un objectif politique pour l’UE et faire de l’UE une opportunité pour l’industrie numérique européenne.

Alain Bensoussan, avocat spécialisé dans la sécurité numérique, a expliqué selon lui les raisons du succès américain. Les GAFA (Google/Amazon/Facebook/Apple) ne sont pas des entreprises américaines mais universelles compte tenu du nombre de personnes qu'elles concernent. La force des Etats Unis ne vient pas de leur situation de monopole mais du fait que le monde entier adhère à leurs idées.

L'Union européenne pour sa part continue d'analyser l'économie numérique comme une économie moléculaire, en oubliant la nature non territoriale du numérique et elle se borne à instaurer des dispositifs de protection à outrance qui conduisent " à étrangler" son potentiel.

Marielle Gallo après s’être associée aux développements et à l’analyse d’Alain Bensoussan a décrit les axes de travail de l'actuelle législature du Parlement européen:

1. Faciliter la numérisation du patrimoine culturel avec notamment la stratégie phare du Commissaire Barnier "Licensing Europe" qui encourage, comme le modèle américain, le dialogue direct entre les parties prenantes;

2. Créer un véritable marché unique du numérique, dont les initiatives pour favoriser la réutilisation des données publiques, le développement du cloud computing et l'alignement des taux de TVA biens physiques/biens numériques sont les éléments clés.

3. Protéger les citoyens et les entreprises européenne contre la cybercriminalité est la condition sine qua non pour créer le climat de confiance indispensable au développement de l'économie du numérique.

Selon Marielle Gallo, si la France accumule du retard, c'est principalement à cause du défaut de financement des jeunes entreprises - il n'y a pas de capital risque disponible, ni de subventions publiques - et de la faiblesse et de la complexité de la commande publique - le manque d'implication de l'Etat au niveau politique, ainsi que le non développement de l'e-administration et l'empilement des dispositifs en sont les principes raisons.

Pour relever le défi, le député européen a proposé une série de propositions qui se retrouvent notamment dans les propositions de l'UDI ci-dessous.

Benjamin Suchar, entrepreneur de 26 ans, qui a déjà créé deux start-up dans le domaine du numérique, a fait part de son expérience et évoqué les nombreuses barrières qu'il a rencontrées. Selon lui, la France n'a pas encore pris conscience de l'opportunité immense de la création de la valeur de l'"open data" (les données publiques).  Il a insisté sur le fait que le manque d'interconnexion entre les incubateurs et "le millefeuille" de subventions existantes impose aux petites structures un travail administratif démesuré et dissuasif. Il appelle à la simplification et à plus de souplesse.

Jean Arthuis a donné lecture des propositions faites par Edouard Tetreau qui a œuvré plusieurs années dans l'industrie des médias et de la finance, fondateur de Mediafin, société de conseil en stratégie et créateur du site Etats unis d’Europe. com. : « Trois idées pour reconquérir notre souveraineté numérique »et notamment l’instauration d’une « dataxe » prélevée sur les collecteurs de données extraeuropéens empêchant l'économie de l'Internet de prospérer au détriment des Etats et des personnes.

 PROPOSITIONS UDI:

Dans la perspective des élections européennes de 2014, l'UDI devrait développer une stratégie efficace pour consolider l'influence française au Parlement européen, trop souvent marginalisée. L'objectif consisterait à faire de l'Europe une véritable puissance économique dans le domaine du numérique.

Travailler à un changement d'état d'esprit des français qui sont encore trop suspicieux envers le numérique, qui permettrait d'engager grâce à:

Une modification du processus pédagogique:

L’utilisation du numérique dès les classes primaires

le développement d'incubateurs universitaires

des cursus gratuits accessibles en ligne

L'exploitation du potentiel français riche de ses ingénieurs mathématiciens et scientifiques et de ses infrastructures numériques bien développées. L’implication de l’Etat et le pilotage politique, le partenariat public-privé sont nécessaires pour favoriser la création et le développement des PME et des start-up, qui représentent un levier d'emploi et de croissance particulièrement bienvenu en période de crise;

L'instauration d'un climat de confiance en luttant contre la cybercriminalité et en créant des juridictions spécialisées

une politique de l'open data à la mesure de son potentiel

un guichet unique pour les entrepreneurs afin de faciliter les démarches administratives.

soutenir la proposition législative européenne destinée à obtenir la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics avec nos partenaires commerciaux.

miser sur la mobilisation de grands pays européens (France, Allemagne, Royaume-Uni) au G8 et au G20 pour faire avancer la révision internationale du modèle OCDE de convention fiscale qui permettra d’imposer les multinationales de l’économie numérique en proportion de leur activité sur le territoire où résident leurs utilisateurs.

Enfin, la discussion avec la salle a permis de faire resurgir le débat sur la TVA numérique et la fiscalité. Sur ce sujet, il est préconisé de:

Faire évoluer le schéma actuel de la TVA pour l’adapter au numérique et à l’absence de territorialité en envisageant de taxer le consommateur qui paie un service plutôt que les données.

A l’instar de la proposition du rapport de CMD, tendre vers la création d’un impôt numérique européen destiné à contribuer au financement des réseaux de nouvelle génération et à celui de la création, neutre à l’égard des modèles d’affaires, visant une matière imposable qui soit au cœur de l’économie numérique et non délocalisable et enfin propice au développement du numérique et à l’innovation.

 

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