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Droits de plantation : une victoire pour la France !

Droits de plantation : une victoire pour la France !

Le 09/07/2013

Michèle Striffler, Députée européenne (UDI), se réjouit de l’accord passé aujourd’hui entre la Commission européenne et les États membres qui permet le maintien des droits de plantation des vignes au sein de l’Union européenne.

La dérégulation proposée par la Commission européenne et discutée depuis de longs mois n’aura donc pas lieu. Au contraire, une nouvelle reforme prévoyant la mise en place d’un nouveau système d’autorisation entrera en vigueur dès le 1er janvier 2016.

Pour Michèle STRIFFLER, qui s’était battue aux côtés des viticulteurs alsaciens pour le maintien de ces droits, cet accord est « une très bonne nouvelle et le signe que les institutions européennes savent être à l’écoute des besoins des artisans et des citoyens. Le secteur viticole emploie 189 000 personnes en France ; il était impensable que nous soyons du jour au lendemain confrontés à une libéralisation totale » a déclaré la Députée.

 

Principaux points de la réforme :

− des autorisations devront toujours être délivrées pour toute plantation de vignes,

− ces autorisations devront être renouvelées tous les trois ans (pour éviter la constitution de stock et la spéculation),

− les autorisations seront automatiquement reconduites en cas de replantation. Elles pourront toutefois être limitées sur recommandations des organisations professionnelles,

− toutes les plantations de vigne à raisin de cuve sont concernées, la surface autorisée des

plantations ne pourra pas augmenter de plus de 1% par an et les Etats pourront fixer la barre plus bas si nécessaire (ou dans les zones d’appellation (AOP, IGP)

− des mesures restrictives pourront être prises sur la base de recommandations des organisations professionnelles,

− les États membres pourront appliquer des critères « objectifs et non discriminatoires » pour répartir les droits de plantation si la demande est supérieure à l’offre,

− ce système est valable jusqu’en 2030.

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