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Accord européen sur l'Union bancaire: un compromis intenable mais prometteur!

Le 21/12/2013

Réaction de J Arthuis vice-président de l'UDI en charge de l'Europe

Union Bancaire : un compromis intenable mais prometteur.

 

Mercredi soir, tard dans la nuit les ministres des finances européens ont trouvé un accord sur l'Union bancaire. Le compromis est imparfait et la route vers un système européen mettant les épargnants à l'abri est encore longue.

 

La crise financière de 2008 a ébranlé le système bancaire européen. Jugées fiables et solides par les superviseurs nationaux juste avant la crise, les banques européennes ont pourtant failli être emportées par l'effondrement de Lehman Brothers. Pas assez prudentes et sans les provisions nécessaires, les banques n'ont pas pu faire face seules à un choc aussi important que celui causé par la chute du géant américain de la finance. La suite est connue : en 2008 les gouvernements nationaux ont volé au secours des banques avec l'argent du contribuable, en ordre dispersé et de façon désorganisée. Résultat: un système bancaire européen toujours fragile, des contribuables pas à l'abri de voir leur gouvernement leur demander de mettre la main à la poche en cas de problème. Parce que les économies européennes sont interconnectées et qu'une secousse dans un pays a des effets dans un autre, les européens ont décidé la création d'une Union bancaire venant renforcer l'Union monétaire.

 

L'idée d'Union Bancaire repose sur trois piliers:

  • Un surveillant unique pour toutes les banques de la zone euro afin d'avoir une vue d'ensemble et prévenir les dangers que les superviseurs nationaux ont été incapables de voir venir; c'est la Banque Centrale Européenne qui a été choisie pour son sérieux et sa crédibilité mais aussi parce que c'était la seule possibilité légale, les Traités ne permettant pas de créer une autorité de supervision indépendante.
  • Un système européen de "faillite ordonnée" des banques, c'est à dire la mise en place d'une autorité capable de décider de la fermeture ou du démantèlement d'une banque quand celle-ci n'est plus viable et que son refinancement serait plus couteux que sa fermeture dans le pire des cas ou de la vente d'une partie de ses actifs afin de sauver ce qui peut encore l'être; le tout soutenu par un fonds européen unique financé par les banques elle mêmes pour accompagner en douceur la « faillite ordonnée de banques ».
  • Enfin, un système de garantie des dépôts unique; c'est à dire un pot commun afin de garantir l'argent des petits épargnants en cas de fermeture d'une banque.

 

La première partie de l'Union bancaire (le superviseur européen) est terminée et est déjà en phase d'application. La troisième partie a été abandonnée parce que l'Allemagne refuse la mise en commun détournée de ressources financières sans un approfondissement de l'intégration politique européenne.

 

 C'est sur la deuxième partie, c'est à dire le mécanisme de faillite ordonnée des banques que les ministres se sont mis d'accord hier soir. Mais c'est aussi sur cette deuxième partie que le bât blesse. En effet la proposition initiale mettait une autorité au sein de la Commission en charge de prendre la décision de fermer ou pas une banque. Inquiets de voir leur pouvoir de décisions leur échapper dans ce domaine sensible, les ministres des finances ont trouvé un compromis imparfait. Au bout du compte et après un processus long et sinueux ce serait (les négociations avec les Parlement européen commence) au Conseil des ministres (et donc aux Etats) que reviendrait le dernier mot. La BCE a déjà fait savoir que ce système ne marcherait pas, trop compliqué pas assez réactif.  Le Parlement européen quant à lui est exclu du mécanisme pour le moment mais le co-législateur s'attachera à modifier ce mécanisme avant son adoption définitive.  

 

La situation est intenable économiquement et démocratiquement. En effet, le risque est grand de n'avoir un système de protection qui n'a d'européen que le nom et de retomber dans l'ornière de 2008 où à un problème d'ampleur continentale on apporte des réponses nationales. Pas de crédibilité donc pour cette Union bancaire. Enfin, il est de l'avis de tout le monde que les Traités européens sont trop étriqués pour  trouver des solutions viables, que les bricolages juridiques ont assez duré et qu'il faut un débat public à la hauteur des enjeux. Car pas de légitimité démocratique non plus pour cette Union bancaire qui semble être une avancée fédéraliste qui ne dit pas son nom.

 

Deux difficultés doivent être surmontées pour avancer. D’abord, la Banque centrale européenne, est le cœur de la zone euro. Ses actionnaires sont les banques centrales de la zone euro et non pas celles des 28 membres de l’Union européenne. En second lieu, le risque systémique ne se limite pas aux banques, il convient donc d’étendre le contrôle prudentiel aux sociétés d’assurances et aux organismes de prévoyance. C’est dire l’urgence d’un nouveau traité.

 

Le fédéralisme européen oui, mais pas celui piloté par les Etats, qui mène inévitablement à plus de centralisation, qui avance masqué et qui éloigne encore un peu plus les citoyens du projet européen. De fait, c’est la zone euro qui constitue l’embryon du fédéralisme européen. Il importe d’en tirer les conséquences.

 

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