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Accord entre le Parlement européen et le Conseil européen sur la gestion collective du droit d’auteur

Le 07/11/2013

Communiqué de presse de Marielle Gallo, Députée européen : "une excellente nouvelle pour les secteurs culturels et créatifs et le marché unique du numérique"

« Je me félicite de l’accord obtenu hier soir avec le Conseil sur la gestion collective du droit d’auteur. Cette directive améliore le fonctionnement des sociétés de gestion collective (exemple la SACEM pour la France) en assurant une participation active des créateurs dans la gouvernance et le contrôle de leurs activités. Elle renforce aussi le marché unique du numérique en simplifiant l’offre de services de musique en ligne partout en Europe» a déclaré Marielle Gallo (PPE/FR), le rapporteur du Parlement européen sur ce texte.

Selon Marielle Gallo, le texte atteint les deux objectifs politiques qu’elle s’était assignée au début des négociations. « Protéger les intérêts de nos artistes et créateurs en leur garantissant une rémunération adéquate, ce qui est fondamental pour la préservation de la diversité culturelle. Ensuite, permettre l’accès aux contenus culturels pour tous les citoyens partout en Europe, en facilitant l’octroi de licences pour les œuvres protégées mais aussi en consacrant le principe des licences à des fins non-commerciales».

Par la simplification des licences paneuropéennes pour les œuvres musicales et la diminution des coûts de transaction pour les utilisateurs, comme Spotify, la directive sur la gestion collective contribue à la réalisation du marché unique du numérique et s’inscrit pleinement dans la lignée des conclusions du Conseil européen du numérique du 25 octobre 2013.  « Cette directive est une nouvelle preuve que le droit d’auteur peut aisément s’adapter à l’ère numérique » a conclu Marielle Gallo. 

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